Informations sur le traitement et la gestion des données à caractère personnel
Nous vous informons que les données fournies directement et/ou indirectement en remplissant le formulaire via le site web www.drivalia.com seront traitées conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, en particulier le Règlement UE 2016/679 le Règlement Général sur la protection des données dit “RGPD” applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Le responsable du traitement des données est DRIVALIA S.p.A., dont le siège social est situé Corso Orbassano 367, 10137 Turin, numéro de TVA 05406791003.
Les données fournies ou collectées et traitées par Drivalia Lease France sont des données d'identification et de contact (nom, prénom, adresse électronique, téléphone et ville).
2. Quelles sont les données et les finalités du traitement des données ?
Sur le site internet, les données collectées et traitées par Drivalia Lease France sont des données d'identification et de contact (nom, prénom, adresse électronique, téléphone et ville), ainsi que les données liées à la connexion et préférence de navigation.
1) Les finalités légales et réglementaires :
Nous utilisons les données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, parmi lesquelles :
- Appliquer les réglementations en vigueur;
- Mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les fraudes ;
- Détecter les transactions inhabituelles ;
- Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
- Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Nous conformer à la législation applicable en matière de sanctions financières internationales et d’embargos ;
- Lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal.
2) Les données collectées font l’objet de traitements ayant pour finalité l’exécution du contrat auquel vous avez souscrit :
- Décision sur la validation ou non du contrat, y compris les contrôles d’identité nécessaires;
- Prise de contact pendant préparation de votre contrat, ou pendant la durée du contrat dans le cadre de la gestion de votre contrat :service client, conseil, gestion des éventuels sinistres, recouvrement amiable ou contentieux en cas d’impayé, résiliation du contrat, gestion de la fin de contrat ;
- Au moment de la conclusion du contrat, si vous y avez consenti, les données sont utilisées à des fins commerciales, pour prospection email, téléphone et/ou courrier postal et sont partagées avec nos partenaires du monde de l’automobile et de la mobilité et des sociétés du groupe auquel appartient Drivalia Lease France. La liste de ces partenaires est disponible ici.
Certaines de ces finalités nécessitent le partage d’informations avec le réseau de distributeurs de la marque de votre véhicule.
3) Sur la base de l’intérêt légitime, les données collectées peuvent également faire l’objet de traitements ayant pour finalités :
- Le suivi commercial de l’activité de Drivalia Lease France et des distributeurs partenaires ;
- Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
- Établir la preuve des transactions ;
- Assurer la sécurité physique, logique et informatique de nos réseaux ;
- Prévenir la fraude.
4) En fonction des consentements exprimés, les données collectées peuvent également faire l’objet de traitements ayant pour une finalité commerciale : prospection commerciale.
Quelles sont les bases juridiques du traitement ?
Les données sont traitées, en vue des finalités précitées, sur les bases juridiques suivantes:
- Exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles ;
- Accomplissement d’une obligation légale ;
- Utilisation autorisée par votre consentement ;
- Intérêt légitime.
Quelle est la durée de conservation de vos données ?
Vos données ne sont conservées que pour les finalités nécessaires aux traitements précités. Si aucun contrat n’est conclu à la suite de la soumission de votre dossier pour étude, vos données seront supprimées douze mois après la saisie du dossier ; si un contrat est conclu, vos données seront supprimées cinq ans après la fin de votre contrat. En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
5. Délégué à la protection des données
Pour toute demande liée à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées suivantes : dpo.fr@ca-autobank.com
6. Destinataires des données à caractère personnel
Pour les différentes finalités décrites ci-dessus, le Responsable du traitement pourra communiquer vos données, toujours dans le respect des droits et garanties prévus par la réglementation en vigueur, à
- aux sociétés du Groupe CA-Auto Bank;
- les autorités et les organismes de surveillance et de contrôle et, en général, les sujets, publics ou privés, qui exercent des fonctions d'intérêt public, les services fiscaux, les autorités judiciaires et les forces de police
- les parties qui fournissent des services d'acquisition, de traitement et d'élaboration de données nécessaires à l'exécution des instructions reçues de la part des clients
- les parties qui fournissent des services de gestion du système d'information et des réseaux de télécommunications (y compris le courrier électronique)
- les parties qui effectuent des activités d'archivage de documentation et de saisie de données ;
- les parties qui exercent des activités de service à la clientèle (par exemple : centres d'appel, services à la clientèle, etc ;)
- les sujets qui effectuent des enquêtes et/ou des études de marché visant à contrôler le niveau de qualité des services fournis ;
- les sujets qui effectuent le contrôle, l'audit et la certification des activités menées par l'entreprise, y compris dans l'intérêt des clients ;
Le cas échéant, les sujets indiqués seront désignés comme Responsables du traitement dans les formes prévues par la législation en vigueur.
7. Transfert des données personnelles
Vos données ne seront pas transférées à un pays tiers en dehors de l'UE ou à une organisation internationale, sauf dans des cas exceptionnels et strictement nécessaires.
Si nécessaire, pour des raisons techniques ou opérationnelles, les mêmes données peuvent être traitées dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, à condition qu'un niveau de protection adéquat soit garanti, pour lequel il existe une décision d'adéquation spécifique de la Commission européenne. Tout transfert de vos données personnelles vers des pays non membres de l'UE, en l'absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ne sera possible que si des garanties contractuelles ou conventionnelles adéquates, y compris des clauses types de protection des données (CCP), sont fournies par les responsables du traitement et les gestionnaires concernés. Le transfert de vos données vers des pays tiers en dehors de l'Union européenne, en l'absence d'une décision d'adéquation ou d'autres mesures appropriées telles que décrites ci-dessus, ne sera effectué qu'en cas de stricte nécessité et dans les cas et de la manière prévus par le GDPR.
8. Droits de la personne concernée
Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courrier à DRIVALIA Lease France - Centre Relation Clientèle - 1 Rue Victor Basch, 91300 Massy, ou un e-mail à sav@ca-autobank.fr. Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).